Mise à jour – Taxe sur les services numériques


Dans notre article du 24 novembre 2020, il était question de l’adoption par certains pays d’une taxe sur les bénéfices tirés des services numériques fournis par les entreprises multinationales et de l’impact d’une telle taxe sur les transactions transfrontalières. À ce moment toutefois, il n’y avait, au Canada, aucun cadre législatif régissant l’imposition des services numériques.

Dans le budget fédéral 2021, le gouvernement a annoncé son intention d’instaurer une taxe sur les services numériques (TSN). En décembre 2021, le gouvernement fédéral a donné suite à cette annonce en publiant un avant-projet de loi concernant la taxe sur les services numériques.

La Loi de la taxe sur les services numériques serait une loi indépendante de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise, régissant le calcul et l’imposition de la TSN et prévoyant toutes les dispositions administratives nécessaires à son application.

Essentiellement, la TSN s’appliquerait à un taux de 3 % sur le revenu canadien de services numériques imposable supérieur à 20 millions de dollars canadiens. Le revenu canadien de services numériques imposable vise le revenu provenant de quatre catégories d’activités, soit les services de marché en ligne, les services de publicité en ligne, les services de médias sociaux et la vente ou de l’octroi de licence de données recueillies des utilisateurs.

La TSN viserait tant les contribuables canadiens que non résidents, incluant les sociétés, fiducies et sociétés de personnes, qui intègrent des technologies numériques pour interagir avec des utilisateurs situés au Canada, dont le revenu mondial total est de 750 millions d’euros ou plus et dont le revenu canadien de services numériques excède 20 millions de dollars canadiens. Ces seuils sont calculés en fonction du nouveau concept de groupe consolidé, lequel est défini comme étant deux ou plusieurs entités qui sont tenues d’établir des états financiers consolidés à des fins d’information financière selon des principes comptables acceptables ou le seraient si des participations dans l’une d’elles étaient cotées sur une bourse de valeurs ouverte au public.

L’avant-projet de loi prévoit l’obligation pour les contribuables visés de s’inscrire aux fins de la TSN et de produire une déclaration annuelle.

La TSN s’appliquerait dans l’éventualité où l’accord multilatéral de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n’est pas entré en vigueur au 1er janvier 2024. À titre de rappel, le 8 octobre 2021, l’OCDE a fait l’annonce d’un accord historique entre 136 pays et territoires sur un plan à deux piliers – Pilier Un et Pilier Deux – visant une réforme fiscale internationale. Cet accord prévoit notamment que les mesures unilatérales existantes en lien avec l’imposition des services numériques seraient éliminées une fois l’accord multilatéral conclu.

Malgré l’incertitude entourant l’entrée en vigueur de la législation proposée par le Canada, les entreprises potentiellement visées par la TSN devraient dès maintenant examiner l’avant-projet de loi, puisque celui-ci prévoit que la TSN s’appliquerait aux revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022, sans égard à la date d’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, même si la TSN n’est pas payable immédiatement, pour la première année d’application de la loi, les entreprises seraient tenues de payer la TSN pour les années 2022 et suivantes.

Dans ce contexte, les entreprises œuvrant dans le domaine de l’économie numérique devraient prendre des mesures afin notamment de déterminer si leurs activités sont visées par la TSN, d’identifier les revenus générés par ces activités et d’établir le pourcentage attribuable aux utilisateurs canadiens.

Dans le cadre de la structuration d’une transaction, il faudra également tenir compte du risque de double imposition découlant des mesures unilatérales adoptées par les différents pays et de l’impact que la TSN pourrait avoir sur les obligations fiscales des parties.

Contactez un membre de notre équipe fiscale ou de notre équipe M&A pour toute question à ce sujet.



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